Le 17 ou 18 juin, le Conseil national débattra de la motion Flach (24.4167) « Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable ». L’ASLOCA partage pleinement l’objectif d’instaurer un système transparent et cohérent pour le calcul des rendements locatifs, fondé sur le rendement net. Elle met toutefois en garde contre le risque que la motion consacre durablement des rendements trop élevés.
Des règles enfin claires pour fixer les loyers
La motion demande au Conseil fédéral d’introduire un système transparent et uniforme pour le calcul du rendement, basé sur le rendement net. L’ASLOCA soutient cette démarche. « Le législateur doit fixer des règles claires en matière de loyers », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Un loyer est équitable lorsqu’il couvre les coûts effectifs, tout en incluant un rendement raisonnable, mais pas excessif ». La situation juridique actuelle est complexe, peu transparente et source d’insécurité, tant pour les locataires que pour les bailleurs.
Danger : fixation durable de rendements excessifs
L’ASLOCA est plus critique à l’égard de la seconde partie de la motion, qui propose de concrétiser dans la loi la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Depuis 2020, le Tribunal fédéral a relevé le rendement net autorisé de 0,5 à 2 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de référence, en réponse au contexte exceptionnel des taux hypothécaires très bas. « Cette exception ne doit pas devenir la norme », avertit Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Un rendement durablement supérieur au taux d’intérêt de référence profiterait aux bailleurs et imposerait une charge supplémentaire aux locataires ». L’ASLOCA s’oppose donc à ce que cette réglementation provisoire soit ancrée dans la loi.
Adoption recommandée – mise en œuvre scrutée
L’ASLOCA recommande l’adoption de la motion Flach, qui représente un pas important vers plus de transparence et d’équité dans le droit du bail. La mise en œuvre concrète sera toutefois décisive : En cas d’acceptation, l’ASLOCA s’engagera pour que la nouvelle réglementation protège les locataires et ne serve pas uniquement les intérêts des bailleurs.
